epargnefinanciere.fr - Hfinance

Posté par Hfinance

Site web : epargnefinanciere.fr

Source :

Que faire si le transfert de crédit ne peut plus être annulé ? Le virement bancaire ne peut plus être annulé une fois que la somme a été créditée sur le compte courant du bénéficiaire, même si les erreurs sont évidentes, comme dans le cas d'un IBAN ne correspondant pas au nom du bénéficiaire.

Source :

Selon la loi, il est possible de demander le remboursement  d'un paiement effectué à une personne qui n'est pas en droit de le recevoir, c'est-à-dire un paiement qui n'a pas été effectué au créancier ou à son mandataire, dans les dix ans suivant la transaction ou le dernier rappel envoyé.